Amendement n° 1176 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Peut » le mots : « Doit ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots : « , ou à défaut, des proches ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.