Amendement n° 1185 de Mme Maud Petit à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

L'exposé des motifs

Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure à l’alinéa 3 de l’article 6. Une telle précision a davantage sa place ici, car elle renvoie directement à la condition de la manifestation d’une volonté libre et éclairée, qui est une des cinq conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Il conviendrait dès lors de supprimer l'alinéa 3 de l’article 6. Cet amendement a été conçu avec l'Ordre … (extrait)