Amendement n° 1187 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ou à défaut, des proches ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le recueil de l’avis des proches lorsque la personne n’a pas désigné de personne de confiance.