Amendement n° 1188 de Mme Maud Petit à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cette précision devrait figurer à l'alinéa 9 de l'article 4 , qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». En effet, cet alinéa renvoie directement à la manifestation d’une volonté libre et éclairée. Il devrait donc figurer à l’article 4, dans le chapitre consacré aux conditions d’accès, et non à l’article 6,… (extrait)