Amendement n° 1189 de Mme Maud Petit à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d"aide à mourir, c'est pourquoi je propose la suppression du terme "gravement". Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.