Amendement n° 1196 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. Cette mesure assure la traçabilité des échanges et renforce la sécurité juridique de la procédure.