Amendement n° 1200 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.