Amendement n° 1204 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « action » insérer les mots : « et d’administration ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale. Cette précision contribue à garantir la transparence et la compréhension complète de la procédure par la personne demandant l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.