Amendement n° 1206 de Mme Maud Petit à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « médecin ou l’infirmier », les mots : « professionnel de santé ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité des amendements déposés qui s'opposent à l'administration du produit létal par le médecin, le présent s'inscrit dans cette même logique. Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins