Amendement n° 1207 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier chargé », les mots : « la personne chargée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.