Amendement n° 1208 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.