Amendement n° 1210 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « si nécessaire, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. Cette mesure permet de soutenir leur compréhension et leur accompagnement tout au long de la procédure.