Non soutenu.
Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-3. - I. - La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et d’un notaire et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours. « L’entièreté des étapes de la proc… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser que le médecin peut faire valoir sa clause de conscience avant même d’exposer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre. La clause de conscience est un droit reconnu par la loi ; elle ne constitue en aucun cas un acte de désobéissance civile. Compte tenu de la nature singulière et éthiquement sensible de l’aide… (extrait)