Amendement n° 1224 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». les mots : « garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera d'effet immédiat. La loi sur les soins palliatifs, elle, n'aura qu'un effet à long terme alors que 22 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs. Cette disposition reste donc purement théorique au regard du déficit de l'… (extrait)