Amendement n° 1227 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou en phase terminale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rappelle que, lorsque la personne se trouve en phase terminale d’une affection grave et incurable, le droit en vigueur prévoit déjà une réponse adaptée à la situation de fin de vie : la sédation profonde et continue jusqu’au décès, telle qu’organisée par la loi du 2 février 2016 dite loi Claeys-Leonetti. Cette loi, aujourd’hui intégrée au code de la santé publique, permet à u… (extrait)