Amendement n° 1231 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa imposant au professionnel de santé qui refuse de participer aux procédures d’aide à mourir de communiquer le nom de confrères disposés à y prendre part. Une telle obligation méconnaît la portée réelle de la clause de conscience. Le droit de ne pas participer à un acte que l’on estime contraire à ses convictions éthiques, personnelles ou professionnel… (extrait)