Amendement n° 1232 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « suffisamment près et dans le champ de vision », le mot : « près ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter d’introduire dans la loi une notion imprécise tenant à une « distance convenable » de la personne concernée. Une telle formulation, insuffisamment définie, serait inévitablement source d’interprétations divergentes et de contentieux. Elle conduirait à nourrir une jurisprudence fluctuante sur l’attitude attendue des tiers, sans offrir aux citoyens comme aux profe… (extrait)