Amendement n° 1233 de M. Philippe Juvin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « confirme » insérer les mots : « par écrit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. Cette formalité renforce la sécurité juridique de la procédure et assure que le consentement de la personne est clairement exprimé et documenté.