Amendement n° 1235 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en séance en première lecture via un amendement de la Députée Nathalie Colin-Oesterlé qui précisait explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.