Amendement n° 1241 de M. Philippe Juvin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 supprimer les mots : « ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même. Cette modification réaffirme que l’acte relève exclusivement de la personne concernée, garantissant ainsi le respect du principe de suicide assisté et renforçant la sécurité ju… (extrait)