Amendement n° 1248 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette article qui n'a aucun précédent dans ce domaine à l'étranger revient à créer un délit qui aurait vocation à incriminer des comportements projetés sans contenu réel. Il se différencierait du délit d'entrave à l'IVG qui incrimine des comportements préexistants et causant un trouble à l'ordre public. Par conséquent, sa base juridique est des plus fragiles, est dangereuse et est de plus contrair… (extrait)