Amendement n° 1252 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

La disposition en cause risque de jeter la suspicion sur la portée du contrôle exercé par cette commission. Des associations ont d'ores et déjà annoncé qu'elles seraient représentées au sein de cette commission alors qu'elles affichent des positions très tranchées sur la question et considèrent même que le texte ne va pas assez loin. Afin que l'objectivité de cette commission soit garantie, qu'ell… (extrait)