Non soutenu.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Le présent amendement vise à tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale. Les conditions d’évolution de la maladie sont susceptibles d’avoir des incidences directes sur la prise en charge médicale, notamment sur la posologie de la substance prescrite ainsi que sur la voie d’administration retenue (injection, … (extrait)