Amendement n° 1259 de M. Daniel Labaronne à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pas tenus de participer » les mots : « jamais tenus de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la clause de conscience spécifique des médecins en matière d’aide à mourir, dont le caractère essentiel a été rappelé à plusieurs reprises par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Dans sa rédaction actuelle, la disposition relative à la clause de conscience prévue par la proposition de loi n’offre pas de garanties suffisantes aux profe… (extrait)