Amendement n° 1260 de M. Daniel Labaronne à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui institue un délit d’entrave à l’aide à mourir par analogie avec les dispositions existantes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Une telle transposition ne paraît pas adaptée à la spécificité de l’aide à mourir. Celle-ci repose sur une appréciation médicale individualisée, impliquant notamment l’évaluat… (extrait)