Amendement n° 1261 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « avérées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le mot « avérées » afin de ne pas limiter l’appréciation des pressions à celles déjà confirmées. Cette modification permet au médecin de prendre en compte tout signalement pertinent de pressions, renforçant ainsi la protection de la personne et la sécurité de la procédure.