Amendement n° 1263 (Rect) de M. Yannick Neuder à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, recueillir » les mots : « Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots : « , lorsqu’elle a été désignée ».

L'exposé des motifs

La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Rendre son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser l’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sans lui conférer un pouvoir décisionnel.