Amendement n° 1269 de M. Yannick Neuder à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente ».

L'exposé des motifs

Le texte adopté impose aux établissements de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir en leur sein, sans prévoir de cadre d’autorisation spécifique. Or, la réalisation d’un tel acte au sein d’un établissement suppose des garanties organisationnelles, médicales et éthiques particulières, notamment en matière de coordination des équipes, de sécurité des patients et de continuité des soins. L’in… (extrait)