Amendement n° 1274 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier chargé » Les mots : « la personne chargée ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.