Amendement n° 1275 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »

L'exposé des motifs

L’exigence d’une volonté libre et éclairée constitue une garantie substantielle du dispositif d’aide à mourir. Elle conditionne la légalité de la décision médicale et la protection des personnes en situation de vulnérabilité. En l’absence de critères explicitement définis, cette exigence peut donner lieu à des appréciations hétérogènes et rendre plus difficile le contrôle a posteriori de la procéd… (extrait)