Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
La procédure d’aide à mourir repose sur une décision strictement personnelle, qui doit être exprimée hors de toute pression ou influence indue. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales contre les comportements visant à dissuader ou à inciter abusivement. Cette information contribue à permettre … (extrait)