Amendement n° 1278 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

L'exposé des motifs

Certaines influences peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Ces pressions, parfois difficiles à exprimer, sont néanmoins susceptibles d’altérer la liberté réelle de la décision. Cet amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’é… (extrait)