Amendement n° 1280 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne se présente pas. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.