Amendement n° 1281 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

L'exposé des motifs

La décision prise à l’issue de la procédure collégiale doit être motivée. Cette exigence constitue une garantie essentielle de transparence et de contrôle. Afin que cette motivation permette un examen effectif du respect des conditions légales, il est nécessaire qu’elle fasse apparaître les éléments ayant conduit à retenir le caractère libre et éclairé de la volonté. Cet amendement précise donc le… (extrait)