Amendement n° 1287 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».

L'exposé des motifs

Le délit d’entrave réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, visant à orienter ou pousser une personne vers l’aide à mourir, ce qui constitue également une atteinte grave à la liberté du consentement. Cet amendement étend donc le champ de la répressio… (extrait)