Amendement n° 1309 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique constante », le mot : « insupportable, ». II. - En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « , qui est soit », le mot : « et ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en simplifiant la formulation. L’objectif est de limiter les risques d’interprétation excessive ou de dérives en définissant de manière plus claire les conditions médicales et psychologiques justifiant l’accès à la procédure.