Amendement n° 1311 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils.