Amendement n° 1312 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 111-12-2-1. - Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. Cette disposition tend à renforcer la protection des personnes susceptibles de présenter des vulnérabilités particulières dans l’expression et l’appréciation de leur consentement.