Amendement n° 1344 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne a désigné une personne de confiance ou un proche aidant, le médecin l’informe de l’existence de la demande, sauf opposition expresse de la personne. Cette information est mentionnée au dossier médical. »

L'exposé des motifs

La procédure d’aide à mourir ne peut être conçue comme un acte strictement solitaire lorsqu’un entourage existe et participe déjà à l’accompagnement quotidien. Sans remettre en cause le principe d’autonomie, il apparaît nécessaire de garantir qu’un proche désigné soit informé de l’existence de la demande, sauf volonté contraire clairement exprimée. Cette mesure poursuit trois objectifs : éviter le… (extrait)