Amendement n° 1352 de M. Gérault Verny à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes de nationalité française. En l’état du texte, la possibilité d’y accéder est ouverte aux personnes « de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France ». Une telle rédaction, si elle se veut inclusive, pourrait néanmoins ouvrir la voie à une forme de « tourisme de fin de vie », en cont… (extrait)