Amendement n° 1357 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur mise à disposition ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « une préparation magistrale », les mots : « l’association de spécialités pharmaceutiques ». III. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « qui est préparée, dans le respect des » les mots : « conformément aux ». IV. - En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots : « par l’une des pharmacies à usage intérieur de… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa version actuelle, la proposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication de la substance létale, plutôt que l’association de spécialités pharmaceutiques, c’est-à-dire de médicaments produits industriellement. Ce choix, à rebours du dispositif choisi par de nombreux pays accordant un droit à l’aide à mourir, tels… (extrait)