Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : « VI. - Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 procède à une commande à usage professionnel de la substance létale conformément à l’article L. 1111-12-6. « Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement doté d’une pharmacie à usage intérieur, le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité soc… (extrait)
Dans sa version actuelle, la proposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication de la substance létale, plutôt que l’association de spécialités pharmaceutiques, c’est-à-dire de médicaments produits industriellement. Ce choix, à rebours du dispositif choisi par de nombreux pays accordant un droit à l’aide à mourir, tels… (extrait)