Amendement n° 1360 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « préparation magistrale », le mot : « substance ».

L'exposé des motifs

Dans sa version actuelle, la proposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication de la substance létale, plutôt que l’association de spécialités pharmaceutiques, c’est-à-dire de médicaments produits industriellement. Ce choix, à rebours du dispositif choisi par de nombreux pays accordant un droit à l’aide à mourir, tels… (extrait)