Amendement n° 1370 de M. Philippe Juvin à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité et la rigueur de la procédure d’euthanasie. Des risques d’échec, de complications ou de souffrance peuvent survenir lors de l’administration de la substance létale. Il est donc essentiel que le médecin ou l’infirmier chargé de l’acte s’assure de manière formelle du décès de la personne. Cette mesure contribue à garantir la conformité de l’acte ave… (extrait)