Amendement n° 1372 de M. Matthieu Bloch à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient.