Amendement n° 1378 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu au préalable des soins palliatifs si son état de santé le requiert, sauf si elle le refuse explicitement. »

L'exposé des motifs

Pour atténuer la douleur physique et pour accompagner les patients et préserver leur qualité de vie, les soins palliatifs sont mis en œuvre par les professionnels de santé depuis la loi du 31 juillet 1991 qui introduit les soins palliatifs dans la liste des missions de tout établissement de santé. Le code de la santé publique définit les soins palliatifs comme "des soins actifs et continus pratiqu… (extrait)