Amendement n° 1381 de M. Matthieu Bloch à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Amendement de précision .