Amendement n° 1382 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-12. - I. - Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

L'exposé des motifs

Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairement au… (extrait)