Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le système d’information est hébergé exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire national. »
Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le territoire national. Ce système contient des informations hautement confidentielles relatives à la santé, à l’expression du consentement, aux décisions méd… (extrait)