Amendement n° 1401 de M. Gérault Verny à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « personne » insérer les mots : « ainsi qu’à sa famille ou ses proches ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans la conduite de la procédure et à permettre aux proches de comprendre les raisons de la décision médicale. Au-delà de la dimension juridique, cette information participe à l’accompag… (extrait)